Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation(« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Make Links(site web, application, API et fonctionnalités associées), édité par l'entité désignée comme éditeur du service (« Make Links », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le service, tu acceptes sans réserve les présentes CGU. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser Make Links. Nous pouvons refuser ou fermer un compte en cas de violation des CGU.

La politique de confidentialité complète ces CGU pour tout ce qui concerne les données personnelles.

2. Description du service

Make Links est une plateforme en ligne permettant notamment de publier des pages de réservation, de gérer des créneaux, des événements, des clients, des paiements lorsque cette fonctionnalité est activée, un tableau de bord et des intégrations tierces (par exemple calendriers). Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer ; nous nous efforçons d'en informer les utilisateurs lorsque les changements sont substantiels.

Le service est fourni en l'état; nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence totale d'erreurs.

3. Compte utilisateur

• Tu t'engages à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.
• Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants (mot de passe, sessions). Toute activité réalisée depuis ton compte est réputée effectuée par toi, sauf notification rapide en cas d'usage frauduleux.
• Un seul compte par personne morale ou physique peut être requis selon nos règles internes ; les comptes fictifs, les revendeurs non autorisés ou les usages abusifs peuvent entraîner une suspension ou une résiliation.
• Tu dois avoir la capacité juridique de contracter. Si tu agis pour une entreprise, tu garantis disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette structure.

4. Obligations des utilisateurs

Il est notamment interdit de :

• Contourner ou tester de manière abusive les mesures de sécurité, accéder à des données ou comptes tiers.
• Utiliser le service à des fins illégales, trompeuses, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Introduire des virus, scripts malveillants, ou tout contenu perturbant le fonctionnement des infrastructures.
• Exploiter le service pour du spam non sollicité ou une collecte massive de données sans droit.
• Revendre ou redistribuer l'accès au service sans accord écrit préalable.

Tu es seul responsable du contenu que tu publies (textes, visuels, tarifs, disponibilités) et des engagements que tu prends envers tes propres clients.

5. Réservations, organisateurs et clients finaux

Lorsque tu es organisateur, tu es responsable de la relation commerciale avec tes clients : prix, annulations, reports, politique de remboursement, conformité avec la réglementation applicable (consommation, professions réglementées, etc.).

Les clients finauxqui réservent via une page Make Links acceptent les conditions affichées par l'organisateur sur sa page ou hors plateforme. Make Links n'est pas partie au contrat de prestation entre l'organisateur et le client final, sauf stipulation contraire pour des services explicitement facturés par Make Links.

Tu garantis disposer des droits nécessaires sur les contenus que tu publies et que les données que tu collectes sur tes clients respectent le RGPD et les lois applicables.

6. Paiements, solde et retraits

Les paiements en ligne peuvent être traités par des prestataires tiers agréés. Les commissions, frais et délais de versement sont ceux indiqués sur la plateforme ou dans des conditions particulières qui t'ont été communiqués.

Les demandes de retraitde fonds sont soumises à des règles de vérification, de montants minimums, de délais et de moyens de paiement (virement, mobile money, etc.). Tu t'engages à fournir des informations exactes pour les versements. Make Links peut suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude ou d'obligation légale.

Les contestations relatives à une transaction doivent être signalées dans les meilleurs délais via les canaux indiqués sur la plateforme ou auprès du prestataire de paiement concerné.

7. Propriété intellectuelle

La marque Make Links, le logiciel, les designs, textes et éléments graphiques de la plateforme (hors contenu utilisateur) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Aucune licence n'est accordée sur ces éléments au-delà du droit strictement nécessaire pour utiliser le service conformément aux CGU.

Tu nous concèdes une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire et afficher le contenu que tu fournis, uniquement dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du service (par exemple affichage de ta page publique).

8. Disponibilité et évolutions

Nous pouvons planifier des maintenances, modifier ou retirer certaines fonctionnalités. Nous pourrons interrompre l'accès en cas de force majeure, de sécurité ou d'exigence légale. Nous ne garantissons pas une disponibilité à 100 %.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Make Links ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice moral, sauf faute lourde ou dol imputable à Make Links.

Notre responsabilité totale au titre du service, toutes causes confondues sur une période donnée, pourra être limitée au montant des sommes que tu nous as versées pour l'abonnement ou la commission sur la même période, lorsque cette limitation est valable en droit.

Certaines lois nationales peuvent interdire l'exclusion de certaines garanties : dans ce cas, nos obligations seront limitées au maximum permis par la loi.

10. Suspension et résiliation

Tu peux cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de ton compte selon les options prévues sur la plateforme, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

Nous pouvons suspendre ou clôturer ton compte en cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité, ou d'impayé lorsque des services payants existent. Nous pourrons t'en informer lorsque la loi ou la situation le permet.

11. Droit applicable et litiges

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction désignée par la loi ou, à défaut, du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence en matière de consommation lorsque tu agis en tant que consommateur.

Conformément aux dispositions applicables, tu peux recourir à une médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) lorsque tu remplis les conditions.

12. Dispositions diverses

• Si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur.
• L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
• Les CGU peuvent être mises à jour ; la date en tête de document indique la dernière version. L'usage continu du service après modification vaut acceptation lorsque la loi le permet.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@make-links.app

← Retour à l'accueil · Politique de confidentialité